Agence Spatiale Européenne

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les Etats parties à la convention portant création d'une agence spatiale européenne et l'Agence Spatiale Européenne (ESA), concernant la protection et l'échange d'informations classifiées (*).

L'accord conclu entre l'ESA et ses Etats membres vise à assurer la protection d'informations sensibles générées et/ou échangées dans le cadre des programmes et activités de l'ESA, conformément à sa mission et à sa vocation d'agence civile de recherche et de développement à des fins exclusivement pacifiques. La nécessité de cet accord est démontrée par l'implication de l'Agence dans des projets européens de grande ampleur, tels que Galileo et GMES. Ces projets présentent certains aspects liés à la sécurité et requièrent un haut degré de fiabilité dans la conception et l'inviolabilité de leur système. Jusqu'à présent, seuls les accords bilatéraux existant entre Etats membres pouvaient, de manière limitée et peu satisfaisante, répondre à cette nécessité de protéger l'information-clef les concernant. La Belgique ne disposait pas d'accord ou d'arrangement avec l'ensemble des Etats participants, ce qui excluait son industrie des travaux portant sur des développements classifiés. L'avant-projet de loi pallie cet inconvénient. (*) fait à Paris le 19 août 2002.