Agrément des laboratoires pour l'analyse salivaire lors de la conduite sous l'influence de substances psychotropes
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel concernant l'analyse salivaire dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes et l'agrément des laboratoires.
En avril 2018, le marché du système de prélèvement de salive, dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, a été définitivement attribué. Sur la base des valeurs initiales scientifiques du système, les laboratoires judiciaires qui désirent obtenir un agrément peuvent acheter ce système afin de pouvoir préparer le dossier de validation fondé. Cela sert de base pour obtenir un agrément provisoire concernant l’exécution de l’analyse de salive.
Le ministre de la Justice doit cependant tout d'abord publier au Moniteur belge le nom du système de prélèvement de salive et les valeurs initiales y afférentes, conformément aux articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015. Toutefois, l’article 12 n’est pas encore entré en vigueur, d'où le projet d’arrêté royal fixant l’entrée en vigueur de cet article. L'article 12 devra entrer en vigueur d’une manière prioritaire avant tous les autres articles relatifs à l’analyse de salive, afin d’être en mesure de publier l'arrêté ministériel qui permet aux laboratoires de démarrer les travaux préparatoires en vue de pouvoir demander un agrément provisoire.
Les projets sont transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal fixant l’entrée en vigueur de l’article 12 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires
Projet d’arrêté ministériel relatif à l’exécution des articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires