Conseil des ministres du 25 mai 2018
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 25 mai 2018 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres et le Conseil des ministres restreint (kern), le Premier ministre a annoncé les principales décisions prises ce matin par le gouvernement, et notamment la traduction des engagements européens en matière de protection des données (Règlement général de protection des données - RGPD).
En matière de cohésion sociale, Charles Michel a ensuite annoncé que de nouvelles capacités financières ont été dégagées afin d'augmenter les montants du revenu d'intégration et de l'allocation de remplacement des personnes handicapées en ménage ou avec enfant(s) à charge.
Le ministre de la Justice Koen Geens a ensuite détaillé la réforme structurelle du Code des sociétés qui apportera une plus grande flexibilité et attractivité des structures juridiques belges ainsi qu'une simplification. Par exemple, il n'y aura plus que quatre grands types de société.
Le ministre de l'Agriculture Denis Ducarme a déclaré que le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'interdiction de l'utilisation des pesticides par les particuliers, ce qui constitue une étape importante en matière de santé publique.
En ce qui concerne la réforme des pensions, le Premier ministre a tenu a rappeler que le gouvernement allait progresser méthodiquement et par étapes, suite à l'accord intervenu sur le texte de loi, après négociation en Comité A. Il a ajouté que, au niveau fédéral, il n'y a pas encore de décision claire concernant la liste des métiers pénibles, vu que des éléments complémentaires sont encore nécessaires pour la finaliser.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes.
Modification de l'organisation de la Commission des marchés publics
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'organisation de la Commission des marchés publics, instituée auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre.
Mobilité externe des militaires
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la mobilité externe des militaires.
Deux marchés publics pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense.
Nomination de la reine Mathilde comme présidente d'honneur du Conseil fédéral du développement durable
Sur proposition de la ministre du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer la reine Mathilde comme présidente d’honneur du Conseil fédéral du développement durable.
Dispense de cotisations pour les indépendants qui prennent leur pension après l'âge légal
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui dispense les indépendants qui prennent leur pension après l'âge légal de cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel leur pension prend cours.
Organisation d'une procédure de conciliation au bénéfice des victimes d'actes de terrorisme
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant une procédure de conciliation au bénéfice des victimes d'actes de terrorisme.
Agrément des laboratoires pour l'analyse salivaire lors de la conduite sous l'influence de substances psychotropes
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel concernant l'analyse salivaire dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes et l'agrément des laboratoires.
Réforme du droit des sociétés - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.
Organisation du passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés.
Interdiction des herbicides à risque pour usage non professionnel
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à interdire la mise sur le marché et l'utilisation non professionnelle de certains herbicides.
Planning indicatif des missions de gestion civile des crises pour 2018
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé le planning indicatif pour l'année 2018 des contributions belges à des missions relevant de la gestion civile de crises, menées par des organisations internationales (UE, ONU, OSCE, OTAN).
Protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Augmentation des montants du revenu d'intégration
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration.
Modifications en matière d'allocations aux personnes handicapées
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière d'allocations aux personnes handicapées.
Marché public pour le remplacement des frégates multirôles et signature de deux Memorandums of Understanding avec les Pays-Bas
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la conception, au développement et à la construction de deux frégates multirôles dans le cadre du programme conjoint belgo-néerlandais pour le remplacement des frégates multirôles actuelles.