Organisation d'une procédure de conciliation au bénéfice des victimes d'actes de terrorisme

Le projet met en oeuvre une procédure administrative amiable, facultative et gratuite de conciliation au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit. A cet effet, il crée un organe de conciliation auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Celui-ci pourra être saisi par les victimes et leurs ayants droit, oralement ou par écrit. Cet organe de conciliation examinera les plaintes relatives à l’octroi du statut de solidarité nationale et de la pension de dédommagement, au paiement de la pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux et exercera une mission de conciliation au sujet de ces plaintes. Il sera également amené à formuler des recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l’article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme