Appartient à Conseil des ministres du 25 mai 2018
Modification de l'organisation de la Commission des marchés publics
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'organisation de la Commission des marchés publics, instituée auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre.
Le projet vise à :
- supprimer le mandat du Bureau de normalisation (NBN) : celui-ci ne participe plus aux réunions de la Commission et ne souhaite plus intervenir à l’avenir
- ajouter un mandat pour l’Union des entreprises à profit social (UNISOC) : bon nombre de ces entreprises sont considérées comme des pouvoirs adjudicateurs et doivent donc respecter la législation. Il est donc logique qu’elles puissent également disposer d’un représentant
- assurer que tous les mandats prennent fin au même moment tous les cinq ans : les mandats de tous les membres effectifs et suppléants prendront fin le 31 octobre 2018. Le projet d’arrêté royal entrera en vigueur le 1er novembre 2018
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics