Mobilité externe des militaires

Cet avant-projet de loi a vise à inclure la Défense dans la liste des services publics comme employeur dans le cadre de la mobilité externe. Il permet également au personnel effectuant des prestations dans le régime du départ anticipé mi-temps, de pouvoir se porter candidat à la mobilité externe.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.