19 déc 2020 06:49

Agrément des organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE et modifiant des dispositions diverses en matière de rétribution et de procédure d'autorisation.

En vertu du règlement européen (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, le projet d'arrêté royal met en place la procédure nécessaire afin que la Belgique notifie les organismes d'évaluation à la Commission européenne. Ces organismes vont évaluer la conformité des produits au règlement concernant les fertilisants.

Le projet vise également à demander une rétribution pour la procédure de notification, en adaptant l'arrêté royal du 13 novembre 2011.

Par la même occasion, l'arrêté royal du 28 janvier 2013 est modifié pour :

  • la sécurisation juridique du principe de reconnaissance mutuelle des produits fertilisants provenant d'autres Etats membres
  • l'adaptation de la délégation de signature pour les actes réalisés par la cellule Engrais du service Produits phytopharmaceutiques & Engrais
  • la sécurisation juridique du document établissant la limite entre fertilisants et produits phytopharmaceutiques
  • l'introduction de la possibilité de modifier les annexes

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.