Conseil des ministres du 18 décembre 2020

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la désignation de deux membres du rôle linguistique français du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF).

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le remplacement d’un membre suppléant de la Commission nationale Climat.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la secrétaire d’État à l’Égalité des Chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination de nouveaux membres de la Commission des Experts pour l’évaluation de la législation anti-discrimination.

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création d’une Conférence interministérielle sur la Migration et l’Intégration. 

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'entame de travaux d’infrastructure dans le terminal Eurostar à la gare de Bruxelles-Midi, dans le cadre du Brexit.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur des modifications à apporter aux accords conclus pour la livraison d’articles d’uniformes pour le personnel de la douane belge.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un dossier de marché public relatif à la maintenance et l’exploitation de l’application "système d’examen" pour la navigation de plaisance et le pilotage des drones.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de marchés publics pour la Défense.  

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2020, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger les plans stratégiques de sécurité et de prévention jusqu'au 31 décembre 2021.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2020.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'attribution d'une dotation fédérale aux communes et aux zones de police pluricommunales en vue de soutenir l’impact budgétaire de la mise en œuvre de l’accord sectoriel au cours de l’année 2020.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant attribution pour l’année 2020 d’une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à rendre plus efficaces les procédures de recours devant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE).

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du contrat de bail de l’immeuble qui héberge le siège de Fedasil.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers de la Régie des bâtiments. 

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers de marchés publics pour le SPF Stratégie et Appui. 

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un accord-cadre pour des services de consultance pour des applications ERP fédérales sur base de la technologie SAP.

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à la maintenance de licences SAP on premise actuelles

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte de la note relative à l'implémentation de spending reviews dans le système budgétaire fédéral belge.

Sur proposition du Secrétaire d’État à la Politique scientifique, Thomas Dermine, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel, basé sur les articles 97 à 100 de l’arrêté royal du 13 juillet 017 fixant les allocations et indemnités du personnel de la fonction publique fédérale. 

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions financière diverses.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Société nationale des chemins de fer belges.

Sur proposition du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un marché public ayant pour objet l’achat de tests antigènes rapides SARS-CoV-2.

Sur proposition du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la régularisation des contrats avec la société Medista SA lancés en avril et juin 2020 dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Sur proposition du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant, pour l'exercice 2021, le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. 

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal octroyant en 2020 une dotation à l’INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19. 

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour 2019 et 2020.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE et modifiant des dispositions diverses en matière de rétribution et de procédure d'autorisation.

Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé six demandes de crédit à l'exportation.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la poursuite des négociations afin de finaliser le Memorandum of Understanding (MoU) pour le projet GEODE, dans le cadre de l’European Defence Industrial Development Program (EDIDP).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le prolongement de divers engagements de la Défense en 2021.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a pris acte de la note sur les moyens de la Défense disponibles dans le cadre de la campagne de vaccination fédérale dans la lutte contre le coronavirus. 

Le Conseil des ministres approuve le projet d’arrêté royal élargissant le tarif social pour le gaz et l’électricité.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le tarif de référence du tarif social du gaz et de l’électricité.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'exclusion des réseaux hospitaliers du contrôle des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence

Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d’action sociale et d’améliorer l’application des mesures sanitaires de prévention.

Sur proposition de la ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi d’allocations de ressources supplémentaires au consortium de coopération entre la Croix-Rouge et l’ASBL Médecins du Monde, ainsi qu’à quatre grandes villes pour l’accueil des sans-abris dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux subventions "Covid-19 " des CPAS.

Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à revaloriser temporairement la subvention octroyée à titre d’intervention dans les frais de personnel des CPAS.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au financement des coûts pour la prestation de services terminaux pour les aéroports belges en 2021 ainsi qu'au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes.