Appartient à Conseil des ministres du 18 décembre 2020
Octroi des dotations fédérales 2020 pour la police locale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2020.
Il s'agit de l'octroi de :
- la dotation fédérale de base 2020 en faveur de la police locale ainsi que la fixation des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base pour l’année 2021
- la dotation fédérale complémentaire
- la dotation fédérale pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale
- la dotation fédérale Salduz
- la subvention sociale
Les projets sont soumis à la signature du Roi.