06 Juil 2018 16:20

Agrément d'une entreprise en tant qu'organisme d'avis pour les systèmes de vote électronique et les logiciels de recensement des voix

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant agrément de l’entreprise PWC Enterprise Advisory scrl en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges.

Les arrêtés royaux portant agrément des différentes entreprises en tant qu’organisme d’avis du 18 décembre 2002, du 22 octobre 2004 et du 1er septembre 2006 sont abrogés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.