13 Mar 2020 19:36

Agriculture : confirmation d'arrêtes royaux relatifs aux cotisations dues à deux fonds budgétaires

Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à confirmer deux arrêtés royaux concernant les cotisations dues au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, et au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

L'avant-projet vise la confirmation des arrêtés royaux suivants :

  • l’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait
  • l’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Ces arrêtés doivent en effet être confirmés par une loi dans l’année qui suit leur publication au Moniteur belge.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, et de l’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits