Appartient à Conseil des ministres du 2 décembre 2022
Aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant des subsides à des organisations pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2022.
Au total, 75 communes et/ou organisations recevront une aide pour l'année 2022. Sous réserve des crédits disponibles, le versement des allocation dues sera effectué selon un système d'avance/solde dont le pourcentage est calculé selon une base annuelle. Une avance de 80 % sera versée annuellement aux communes et/ou organisations bénéficiaires.
Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.