Ajustement des listes de pratiques commerciales déloyales entre les entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

L’avant-projet vise à compléter la liste des pratiques commerciales considérées dans tous les cas déloyales dans ces relations (la « liste noire » dans le Code de droit économique) et la liste des pratiques commerciales présumées déloyales jusqu’à preuve du contraire (la « liste grise »).

Liste noire

• l’interdiction de déréférencement déloyal et de déréférencement sans justification écrite préalable
• l’interdiction d’imputation automatique par l’acheteur de dommages et intérêts
• l’interdiction de compensation unilatérale par l’acheteur de pénalités non indemnitaires
• l’interdiction de compensation unilatérale par l’acheteur de dommages et intérêts, sans justification écrite préalable

Liste grise

• l’interdiction pour l’acheteur d’acheter des produits au fournisseur à un prix inférieur à ses coûts de production
• l’application du principe d’imprévision dans les contrats - interdiction du refus de renégociation en cas de circonstances imprévisibles

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.