Appartient à Conseil des ministres du 9 février 2007
Allocation complémentaire aux zones de police
Attribution d'une allocation complémentaire aux zones de police pour l'indexation du financement 2005
Attribution d'une allocation complémentaire aux zones de police pour l'indexation du financement 2005
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2005. Le montant global de 6.533.941,39 euros a été approuvé lors du contrôle budgétaire début 2006.