Allocation de compétence et prime de développement des compétences

Prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat. Le projet ajoute l'allocation de compétence octroyée aux agents des niveaux A et D dans la liste des suppléments de traitement. Il y insère également la prime de développement des compétences afin de tenir compte du changement de terminologie intervenu depuis le 1er janvier 2007. Ces suppléments seront dès lors pris en compte pour le calcul de la pension pour les périodes durant lesquelles ils auront été accordés.