Augmentation de la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année
Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui augmente la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année. Le projet exécute l'accord sectoriel 2007-2008.
L'allocation de fin d'année pour le personnel des services publics fédéraux comprend une partie forfaitaire et une partie variable. Le Conseil des ministres a décidé de fixer la partie forfaitaire à 650 euros (au lieu de 317,5441 euros en 2007). A partir de 2009, ce montant sera indexé selon la formule existante.
Le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.
(*) projet d'arrêté royal remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du trésor public.