Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2013
Allocations de valorisation de certains agents de la Sûreté de l'Etat
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la prise en considération dans le calcul de la pension des allocations de valorisation accordées à certains agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
Le projet ajoute plusieurs suppléments de traitement, accordés à certains agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État. Il s’agit de l’allocation de valorisation à laquelle ont droit pendant quatre ans l’inspecteur et l’inspecteur divisionnaire et le commissaire qui ont réussi la mesure de valorisation liée à leur grade.