Amélioration des conditions de travail des livreurs de colis - Deuxième lecture

Le présent avant-projet de loi vise avant tout à protéger les livreurs de colis postaux en Belgique (qu’ils soient salariés ou indépendants) et à lutter contre la fraude sociale et fiscale. En outre, l'objectif est également de protéger les patrons des petits sous-traitants car ceux-ci subissent une forte pression sur les rétributions de la part de certains prestataires de services de livraison de colis.

Dans ce contexte, l'avant-projet, qui a été adapté à l'avis du Conseil d’Etat, de l’Autorité de protection des données, du Conseil consultatif du droit pénal social, du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et du Conseil national du Travail, met en œuvre les mesures suivantes :

• l’obligation pour tous les prestataires de services postaux d’une part, de se notifier auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avant le début de leurs activités et d’autre part, de communiquer par semestre une série de données
• l’interdiction d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation qui ne respecte pas un montant minimum horaire, calculé sur la base des barèmes de la commission paritaire 140.03, multiplié par un coefficient qui reflète d’autres coûts et les obligations légales ou réglementaires
• l’obligation, pour tout prestataire de services postaux en Belgique de mettre en place et d’utiliser un système d’enregistrement du temps de distribution de tous les livreurs qui distribuent des colis pour leur compte en Belgique ainsi que l’introduction d’une limitation du temps de distribution
• la mise en place de mesures de prévention (coordinateur, formation, plan de vigilance) au sein de chaque entreprise prestataire de services de livraison de colis

Conformément à la directive européenne 2015/1535, les dispositions relatives à l'enregistrement du temps ont été notifiées à la Commission européenne.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis aux Régions et sera soumis au Conseil d'État pour un second avis.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux