Conseil des ministres du 21 avril 2023

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public relatif à des services de gardiennage pour le SPF Finances.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel de décembre 2022.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à l’externalisation de la garde.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public portant sur l’organisation de formations en langues et certifications en langues pour le personnel exerçant à l’Administration centrale du SPF Affaires étrangères et au sein des postes diplomatiques et consulaires.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’ajout de la thématique "Digital" à la Conférence interministérielle (CIM) Mobilité, Infrastructure et Télécommunications.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet de réglementation concernant l’emploi des langues du mécanisme de filtrage lors de la notification d’un investissement étranger.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social.

Sur proposition du Ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et du Ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande d’Infrabel de contracter un emprunt d’un milliard en vue du financement de travaux d’infrastructure nécessaires au transfert modal.

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis en Belgique.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions financières.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant, modernisant et simplifiant sur certains points la législation relative au Fonds de garantie pour les services financiers.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier diverses lois afin de rendre le département de la Justice plus humain, plus rapide et plus ferme.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur l’échange d’informations entre l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

Le Conseil des ministres prend acte d’un projet de contribution fédérale au projet de Plan national intégré de l’énergie et du climat (2021-2030).

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant un transfert de 20 millions d’euros de la provision interdépartementale afin de maintenir l’aide alimentaire et matérielle au même niveau qu’en 2022.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la redistribution des crédits de la provision départementale Ukraine afin de couvrir les frais liés à l’aide fournie par les CPAS.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant d’octroyer une indemnité de frais de séjour au personnel de surveillance d'autres prisons venant temporairement renforcer la prison de Termonde.