Indemnisations des avocats en charge de l’aide juridique de deuxième ligne

Chaque année, les Ordres des avocats adressent au ministre de la Justice une proposition relative à la valeur du point en vue de l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.

Cette année, le projet fixe la valeur du point pour le paiement des prestations pour l’année judiciaire 2021-2022 à 90,36 euros.

L'objectif est d'inscrire plus tard cette année et de façon structurelle la valeur du point à 75 euros, indexée selon l'indice santé de septembre 2016, afin d’assurer une rémunération stable et correcte des avocats.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique