Énumération des informations échangées entre l’AFCN et l’AFMPS
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur l’échange d’informations entre l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).
Le projet énumère les données qui sont échangées entre l’AFCN et l’AFMPS, ainsi que les modalités de cet échange, dans le cadre de leurs missions respectives de surveillance et de contrôle. Le projet n’impacte en rien les compétences des agences.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État pour ensuite être soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant sur l’échange et le croisement d’informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé