Modification de diverses lois modifiant le département de la Justice

Des modifications sont ainsi apportées aux lois et Codes suivants :

• Modifications de décrets et de lois relatifs aux cultes et aux organisations non confessionnelles reconnues
  • remplacement de la référence désuète au ministre des Cultes par une référence au ministre de la Justice
  • modifications destinées à simplifier certaines procédures administratives et à permettre une délégation de la signature
• Modifications du Code d’instruction criminelle
  • modification pour donner suite à l’arrêt Aygün c. Belgique de la Cour européenne des droits de l'Homme
  • ajout à la « liste des écoutes » des infractions de voyeurisme et de diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel
  • instauration d’un ordre de paiement suite au non-paiement d’une proposition de transaction 
• Modification du Code judiciaire
  • optimisation de la procédure en référé dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles numériques
• Modifications de la loi sur la détention préventive
  • adaptation des motifs pour lesquels un mandat d’arrêt peut être ordonné
  • retour à des contrôles mensuels du maintien de la détention préventive
• Modification de la loi-programme
  • modification afin que l’ensemble des tests d’âge d’un mineur étranger non accompagné soient désormais payés par le service des Tutelles
  • ajout de la précision que le tuteur n'est pas tenu de supporter les frais engendrés dans l’exercice de la tutelle
• Dispositions de modification de différentes lois en matière d’exécution des peines
  • dispositions qui concernent notamment les modalités d'exécution de la peine, la surveillance électronique et l’affinement de l’entrée en vigueur progressive de la loi relative au statut juridique externe

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.