Des modifications sont ainsi apportées aux lois et Codes suivants :
- Modifications de décrets et de lois relatifs aux cultes et aux organisations non confessionnelles reconnues
- remplacement de la référence désuète au ministre des Cultes par une référence au ministre de la Justice
- modifications destinées à simplifier certaines procédures administratives et à permettre une délégation de la signature
- Modifications du Code d’instruction criminelle
- modification pour donner suite à l’arrêt Aygün c. Belgique de la Cour européenne des droits de l'Homme
- ajout à la « liste des écoutes » des infractions de voyeurisme et de diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel
- instauration d’un ordre de paiement suite au non-paiement d’une proposition de transaction
- Modification du Code judiciaire
- optimisation de la procédure en référé dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles numériques
- Modifications de la loi sur la détention préventive
- adaptation des motifs pour lesquels un mandat d’arrêt peut être ordonné
- retour à des contrôles mensuels du maintien de la détention préventive
- Modification de la loi-programme
- modification afin que l’ensemble des tests d’âge d’un mineur étranger non accompagné soient désormais payés par le service des Tutelles
- ajout de la précision que le tuteur n'est pas tenu de supporter les frais engendrés dans l’exercice de la tutelle
- Dispositions de modification de différentes lois en matière d’exécution des peines
- dispositions qui concernent notamment les modalités d'exécution de la peine, la surveillance électronique et l’affinement de l’entrée en vigueur progressive de la loi relative au statut juridique externe
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.