Amendement ciblé du Plan de relance et d’investissement

Le PRR a été approuvé au niveau national fin avril 2021 et validé par l’Union européenne le 13 juillet 2021. Depuis, plusieurs révisions ont été apportées afin de corriger des erreurs matérielles et/ou de tenir compte de circonstances objectives.

Dans le cadre du dépôt de la sixième demande de paiement auprès de la Commission européenne, il a été constaté que certains jalons ne seraient pas atteints comme initialement prévu. L’amendement ciblé vise ainsi à apporter diverses modifications. 

D’une part, le projet I-3.04 Cycling and walking infrastructure – Schuman of the Federal State (17,4 MEUR) est transféré du volet prêts au volet subsides et, d’autre part, des clarifications sont apportées aux descriptions de certains jalons et cibles. Enfin, le niveau d’ambition de certaines mesures est ajusté.

Le Conseil des ministres charge le ministre du Budget de soumettre à la Commission européenne, après approbation au niveau interfédéral, l’amendement ciblé repris, ainsi que de soumettre, à la suite de l’évaluation de la révision du Plan par la Commission européenne et après approbation du ministre compétent, un amendement ciblé supplémentaire, pour autant que celui-ci demeure budgétairement neutre.