Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'amendements au projet de loi portant des dispositions diverses, concernant le contrat de travail flexi-job et le port d'Anvers.
Les amendements concernent :
- Le contrat de travail flexi-job :
Le premier amendement vise à exonèrer les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job. Seuls le flexisalaire et le flexipécule de vacances bénéficient de l’exonération fiscale. Tous les avantages exclus de la notion de salaire ne sont pas concernés, et cela inclut aussi les indemnités soumises à une cotisation spéciale, tels que les véhicules de société. L'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) est complété par un renvoi explicite à la cotisation spéciale de 25 % qui est due sur le plan social sur le flexisalaire et le flexipécule de vacances. L’entrée en vigueur est prévue aux rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job, à partir du 1er octobre 2016.
- Le port d'Anvers :
Le deuxième amendement apporte une modification à l'article 180, CIR 92 suite à la transformation de la forme juridique du port d’Anvers portée par le décret du 17 juillet 2015. La modification produira ses effets à partir de la date de transformation de la régie portuaire d’Anvers en une société anonyme de droit public.
Les amendements sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.