Amendements à l'avant-projet de loi relatif au mécanisme de rémunération de capacité
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à l'avant-projet de loi, approuvé le 11 décembre 2020, qui modifie la loi Electricité et la loi du 22 avril 2019 relative à la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
Un certain nombre d'amendements à l'avant-projet sont nécessaires afin de garantir la sécurité juridique et le bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité. Ce mécanisme vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire prévue entre 2022 et 2025.
Les projets d'amendement sont transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent dans les cinq jours.