Un certain nombre d'amendements à l'avant-projet sont nécessaires afin de garantir la sécurité juridique et le bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité. Ce mécanisme vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire prévue entre 2022 et 2025.
Les projets d'amendement sont transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent dans les cinq jours.