Conseil des ministres du 22 janvier 2021

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un avenant au contrat de location pour le bâtiment de la Justice de paix à Izegem.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise en œuvre du gender mainstreaming au niveau fédéral.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal sur le renforcement temporaire de l’offre d’hébergement et de soutien pour les personnes LGBTQIA+ exclues de – ou fuyant – leur famille. Par ailleurs, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un soutien financier supplémentaire exceptionnel qui sera octroyé à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) afin de conclure une convention avec les services d’accueil spécialisés des femmes victimes de violences et de violences intrafamiliales. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a désigné l'autorité responsable des Fonds européens Asile et Migration pour 2021-2027.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres marque son accord sur le renouvellement pour quatre ans des licences Elsevier. 

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten et du ministre de la mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la réalisation d’études de terrain et d'interprétation géophysiques et géotechniques dans la "Zone Princesses Élisabeth", dans les eaux belges de la mer du Nord.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de trois marchés publics au profit de la Défense. 

Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au fonctionnement du Collège et du Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie le statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile. 

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal portant nomination de représentants du gouvernement au sein des conseils d’administration de Fluxys Belgium, Fluxys LNG et Elia.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l’Office nationale de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le budget mobilité dans la réglementation des risques professionnels.

Sur proposition du ministre des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le portail fédéral unique relatif à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant les réseaux mobiles publics et un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques. Les projets ont été modifiés suite aux contributions reçues lors de consultations publiques.

Sur proposition du ministre des Finances Vinecent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique sur les exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour l’achat de nasal swabs pour la plateforme de test Covid-19 fédérale.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à l'avant-projet de loi, approuvé le 11 décembre 2020, qui modifie la loi Electricité et la loi du 22 avril 2019 relative à la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.