Appartient à Conseil des ministres du 22 janvier 2021
Justice de paix d'Izegem : prolongation du contrat de location
Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un avenant au contrat de location pour le bâtiment de la Justice de paix à Izegem.
Le contrat de location est prolongé pour une période fixe de six ans en lieu et place des reconductions annuelles tacites visées dans le contrat de location initial. Le loyer diminuera également légèrement et le propriétaire effectuera des travaux de rénovation à ses frais.
La date de début de la prolongation est fixée au 28 décembre 2021 et se termine le 27 décembre 2027. Si le contrat n’a pas été résilié avant la fin du délai contractuel, le contrat de location sera prolongé d’année en année.