Base réglementaire pour le temps de travail du personnel opérationnel de la Protection civile

Le projet a pour but d’insérer la base réglementaire permettant des shifts supérieurs à 11 heures dans le statut.

Cette base fait provisoirement défaut depuis que le Conseil d’État, dans son arrêt du 13 octobre 2020, a annulé un chapitre du règlement de travail du SPF Intérieur, qui prévoyait que certains membres du personnel opérationnel effectuent au moins une et au maximum trois prestations continues de 12 heures 40 par semaine. Sans ce chapitre, le président du comité de direction ne pouvait approuver aucune dérogation à la durée journalière maximale des prestations (au-delà du maximum légal de 11 heures par jour). Il ressort de l'arrêt du Conseil d'État qu'une dérogation à la durée du travail ne peut être approuvée par le président mais doit être prévue par une disposition légale ou réglementaire. C’est désormais à nouveau possible grâce à l’insertion de cette disposition dans le statut.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile