Examen de proportionnalité préalable à l’adoption d’une réglementation de profession

La directive européenne 2018/958, transposée en droit belge par la loi du 27 octobre 2020, impose aux Etats membres de réaliser un examen de proportionnalité avant l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.

Le projet d'arrêté royal prévoit que le site www.business.belgium.be, géré par le SPF Chancellerie du Premier Ministre, servira de portail fédéral unique qui permettra aux autorités de publier les projets de réglementation pour les porter à la connaissance des citoyens, des bénéficiaires de services, des parties prenantes concernées et des autres Etats membres. Le portail permettra notamment aux intéressés de formuler des remarques.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal déterminant le portail fédéral unique visé à l’article 9 de la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession, les informations reprises sur ce portail et les modalités de son utilisation