Risques professionnels : prise en compte du solde du budget mobilité comme rémunération journalière
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le budget mobilité dans la réglementation des risques professionnels.
Le but du projet est de clarifier que le solde du budget mobilité fait également partie de la rémunération journalière dans les réglementations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales