Délais de paiement pour les cotisations dues à l’ONSS pour le 1er et 2e trimestre 2021
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l’Office nationale de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
L'avant-projet vise à prolonger la mesure des plans de règlement à l'amiable "particuliers" pour les employeurs touchés par les conséquences socio-économiques du coronavirus pour les premier et deuxième trimestres de 2021. Contrairement aux plans de paiement par tranches "classiques", ces plans de paiement par tranches "particuliers" n'impliquent pas, en principe, la perception de majorations de cotisation, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard. Cette proposition vise également à étendre la non-application de l'indemnité forfaitaire en cas de non-respect des obligations relatives aux avances, pour ce qui concerne les avances relatives aux premier et deuxième trimestres de 2021.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.