Délais de paiement pour les cotisations dues à l’ONSS pour le 1er et 2e trimestre 2021

L'avant-projet vise à prolonger la mesure des plans de règlement à l'amiable "particuliers" pour les employeurs touchés par les conséquences socio-économiques du coronavirus pour les premier et deuxième trimestres de 2021. Contrairement aux plans de paiement par tranches "classiques", ces plans de paiement par tranches "particuliers" n'impliquent pas, en principe, la perception de majorations de cotisation, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard. Cette proposition vise également à étendre la non-application de l'indemnité forfaitaire en cas de non-respect des obligations relatives aux avances, pour ce qui concerne les avances relatives aux premier et deuxième trimestres de 2021.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.