Assentiment à la décision européenne relative au système des ressources propres de l’UE

Dans le cadre financier pluriannuel (CFP) européen 2021-2027, les Etats membres fixent les dépenses qu’ils souhaitent réaliser ensemble sur les sept prochaines années et s’engagent à mettre à disposition les ressources financières nécessaires. Le plan de relance en lien avec la crise de la Covid-19 'Next Generation EU' (NGEU) est limité à 2023 en ce qui concerne les crédits d’engagement et à 2026 en ce qui concerne les crédits de paiement.

La décision du Conseil de l’Union européenne concernant le système des ressources propres de l’UE couvre le financement du paquet CFP/NGEU.  L’accord final intègre une nouvelle catégorie de ressource propre : une contribution nationale calculée sur base de la quantité d’emballages plastiques non recyclés.

La part des droits de douanes que les États membres peuvent retenir pour compenser leurs frais de collecte a été rehaussée à 25%

L’accord invite la Commission à soumettre durant le premier semestre 2021 une proposition pour l’introduction d’une taxe digitale et d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. La Commission est également invitée à proposer une révision du système d’échange de quotas d’émissions (ETS) et d’étudier la possibilité d’autres pistes de financement, dont une taxe sur les transactions financières. Ces nouvelles ressources propres, introduites après 2021, serviront à rembourser anticipativement les prêts contractés dans le cadre de NGEU.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom