Fonds européens Asile et Migration (2021-2027)

Le SPF Intérieur est désigné comme autorité responsable des fonds HOME, c'est-à-dire le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et le Border Management and Visa Instrument (BMVI). Le SPF Intérieur est donc le point de contact unique de la Commission européenne pour ces fonds.

L'autorité responsable est également chargée de mettre en place un comité de suivi dans lequel sont représentés, entre autres, les ministres compétents. Le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances est désigné comme autorité d'audit. Le Conseil des ministres a également marqué son accord sur la clé de répartition du budget au sein du FAMI.

Pour la gestion des volets régionaux, deux autorités déléguées sont désignées (ESF Vlaanderen et l’Agence FSE), qui seront responsables de la gestion de leur part du FAMI. Les fonds alloués à la Communauté germanophone seront gérés par l'autorité responsable, qui se verra attribuer l'assistance technique.

Les premières versions des programmes nationaux pour le FAMI, le FSI et le BMVI ont été rédigées en concertation avec les administrations compétentes en la matière et les Communautés et Régions en ce qui concerne le volet intégration du FAMI et soumises à la Commission européenne par la Cellule Fonds européens du SPF Intérieur. Les programmes nationaux définitifs seront soumis pour approbation au Comité de pilotage FAMI-FSI avant d’être soumis à la Commission européenne.

Le dossier sera présenté au Comité de concertation.