Réseaux mobiles publics et communications électroniques

Le premier projet concerne essentiellement le spectre dans la bande de fréquences 2,6 GHz, ainsi que la possibilité pour l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de retirer les droits d’utilisation non utilisés dans la bande 2,6 GHz.

Le deuxième projet concerne les droits d’utilisation pour les bandes relatives aux autorisations 2G et 3G existantes à partir du 15 mars 2021. Les licences mobiles utilisées pour la technologie 2G (900 MHz et 1800 MHz) et pour la technologie 3G (bandes 2000 MHz) expirent en effet en mars 2021. Afin de garantir la continuité des services pour les titulaires de licences 2G et 3G existantes, l'IBPT a la possibilité de prolonger les droits d'utilisation dans les bandes de fréquences 2G et 3G jusqu'à ce que la nouvelle mise aux enchères soit réalisée.

Le troisième projet concerne la bande 700 MHz. A l’instar de la bande 800 MHz, la bande 700 MHz constitue une partie de ce qu’on appelle le dividende numérique, suite au passage de la télévision analogique à la télévision numérique. Une décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union oblige les États membres à autoriser, avant le 30 juin 2020, l'utilisation de la bande 700 MHz pour des services de communications électroniques à haut débit sans fil.

Le quatrième projet concerne la bande 1427-1517 MHz, également appelée bande 1400 MHz. La bande 1400 MHz a été standardisée par le 3GPP , comme bande SDL et ne peut donc a priori convenir qu’à un opérateur mobile qui dispose déjà d’autres bandes de fréquences. Une décision de la Commission prévoit que les États membres doivent désigner et mettre à disposition la bande 1400 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil, pour le 1er octobre 2018 au plus tard.

Le cinquième projet concerne la bande 3400-3800 MHz (également appelée bande 3,6 GHz). Dans son avis intitulé RSPG Opinion on spectrum related aspects for next-generation wireless systems (5G), adopté le 9 novembre 2016, le RSPG considère que la bande 3400-3800 MHz est une bande primordiale pour l'introduction de la 5G en Europe, même avant 2020. Pour le RSPG, cette bande a le potentiel de mettre l'Europe à l'avant-garde du déploiement 5G.

Le projet de modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques concerne le montant des redevances uniques.

Le Conseil des ministres charge la ministre des Télécommunications de créer une plateforme globale de connaissances et d'apprentissage sur la 5G et de soumettre le dossier au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ainsi qu'au Comité de concertation.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz

Projet d’arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz

Projet d’arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande 700 MHz

Projet d’arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande 1427-1517 MHz

Projet d’arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande 3400-3800 MHz

Avant-projet de loi modifiant l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques