Fonctionnement du Collège et du Comité ministériel de lutte contre la fraude
Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au fonctionnement du Collège et du Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Le premier projet vise à préciser que la vice-présidence du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale sera assurée par le ministre de l'Economie et du Travail ou son représentant.
Le second projet indique que la présidence du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale sera assurée par le membre du Gouvernement chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et la vice-présidence par le membre du gouvernement chargé de l'Economie et du Travail ou son représentant. Le projet précise en outre que la Comité ministériel se réunit sur convocation du président et que le secrétariat du Comité sera également organisé par le président.
Les projets sont soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Projet d'arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale