Appareillage des hôpitaux

Adaptation du taux des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux. Le projet lie le calcul des plafonds en matière de subventions auxquelles les hôpitaux ont droit aux variations de l'indice de construction et des taxes généralement quelconques.