Appartient à Conseil des ministres du 15 juin 2012
Application du tiers payant pour des prestations de diététique et de podologie ainsi que pour l'achat de certains tensiomètres
Sur proposition de la ministre des Affaires socilaes et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui permet l'application du régime du tiers payant dans le coût de certains tensiomètres et de certaines prestations de diététique et de podologie.
Le régime du tiers payant est appliqué pour :
- les tensiomètres cliniquement validés délivrés aux bénéficiaires inscrits dans un trajet de soins pour insuffisance rénale chronique par un fournisseur agréé par l'INAMI ;
- les prestations de diététique et de podologie visées dans l'arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle en matière de diabète.
(*) modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, §1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.