Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.