Approbation de conventions portant sur des immeubles domaniaux
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale.
La loi relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux autorise le ministre des Finances à aliéner publiquement de gré à gré ou par voie d'échanges des immeubles domaniaux de toute nature. Elle l'autorise aussi à constituer ou à aliéner tout droit réel immobilier. Elle limite toutefois cette autorisation aux biens dont la valeur estimative n'excède pas 1.250.000 euros, sauf en cas de vente publique ou lorsque l'expropriation pour cause d'utilité publique a été légalement décrétée. Lorsque la valeur estimative des biens dépasse ce montant, les conventions sont soumises a posteriori à l'approbation de la Chambre des représentants. Ces lois d'approbation sont appelées communément "lois domaniales".
L'avant-projet de loi vise à soumettre au Parlement diverses conventions portant sur des immeubles domaniaux, conclues entre 2015 et 2016.
Le projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de sa présentation à la Chambre des représentants.