Appartient à Conseil des ministres du 24 janvier 2020
Approbation de l'accord national médico-mutualiste 2020
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé l'accord national médico-mutualiste 2020.
En exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le Conseil des ministres a approuvé l'accord national médico-mutualiste 2020, dont les grands principes sont les suivants :
- une indexation non-linéaire, qui permet de faire des revalorisations dans certains domaines et de concrétiser certaines propositions du Conseil technique médical
- l'optimalisation des soins existants
- l'augmentation de la qualité et l’efficacité des soins
- la garantie de la sécurité tarifaire
- la réforme du statut sui generis des médecins en formation
L'accord peut être publié au Moniteur belge.