16 nov 2017 16:30

Approbation de l’AR relatif aux rétributions dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Le Conseil des ministres approuve, sur proposition de la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, Marie Christine Marghem, un avant-projet de loi confirmant l’arrêté royal du 21 avril 2016.

L’arrêté royal du 21 avril 2016 modifie l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Toute modification apportée à cet arrêté royal doit être confirmée par une loi.
avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits