Approbation de quatre mesures sur les pensions du secteur public

L'avant-projet comprend les mesures suivantes :

• Instauration de la pension mixte

La mesure prévoit que les années de carrière comme contractuel ne seront plus admissibles pour le calcul de la pension du secteur public pour les agents dont la nomination intervient à partir du 9 octobre 2014. La mesure ne sera pas appliquée aux membres du personnel statutaire temporaire. La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2017.

• Suppression de la condition de 5 ans de carrière pour pouvoir bénéficier d’une pension du secteur public

La condition, qui prévoit qu’un agent doit avoir eu au moins cinq années de service effectif pour prétendre à une pension de retraite publique comme statutaire, sera supprimée à partir du 1er janvier 2017.

• Introduction d'un mécanisme permettant d’éviter le double avantage

Le double avantage  consiste  en une pension du secteur public cumulée à des avantages extra-légaux en matière de pension, constitués pendant la période où des services contractuels pris en compte pour la pension du secteur public ont été prestés.

L’avant-projet de loi met un terme à ce double avantage en précisant que les avantages extralégaux sont déduits de l’accroissement de pension qui résulte de la prise en considération des services contractuels dans la pension du secteur public. Il ne sera toutefois pas tenu compte de la partie des avantages extra-légaux qui correspond à des cotisations personnelles de l’intéressé pour effectuer la réduction. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2017.

• Modification de la responsabilisation individuelle au sein du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales

L’avant-projet de loi prévoit la déduction de la facture de responsabilisation individuelle du coût exposé par l’administration pour financer la pension complémentaire de son personnel contractuel au cours de l’année civile considérée. Cette mesure sera applicable pour la première fois à la cotisation de responsabilisation relative à l’année 2018.

L'avant-projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public et modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé