En exécution de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le Conseil des ministres a approuvé les nouvelles conventions suivantes :
- l’accord avec les médecins
- la convention nationale avec les logopèdes
- la convention nationale avec les audiologues
- la convention nationale avec les kinésithérapeutes
L’accord et les conventions peuvent être publiés au Moniteur belge.