Approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la Commission Artistes

Il s'agit des modifications suivantes :

• les demandes de cartes seront désormais analysées au préalable par la Commission
• les artistes seront dorénavant convoqués par la Commission uniquement lorsque celle-ci l'estimera nécessaire et non plus systématiquement
• les procès-verbaux pourront être approuvés de manière électronique
• le délai d’un mois en ce qui concerne l'envoi des décisions de refus de la déclaration d’activité indépendante, du visa artiste ou de la carte artiste, est porté à trois mois
• des corrections techniques ou d’ordre mineur

Le projet est soumis à la signature du Roi.