Appartient à Conseil des ministres du 25 avril 2020
Approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle
Sur proposition de la Première ministre Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle a fixé, pour 2020, une augmentation de budget afin de pouvoir procéder à une série de recrutements. Il s'agit de plusieurs référendaires et d'une dizaine de membres du personnel administratif. L’objectif est de mettre en œuvre de nouveaux moyens pour lutter le plus efficacement possible contre l’arriéré.