Approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Société fédérale de participation et d'investissement

Dans l'accord de gouvernement, le gouvernement s’est engagé à réexaminer le rôle de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) en renforçant son expertise, réorientant sa politique d'investissement et centralisant les participations de l'État au sein de celle-ci.

La première phase de la réforme de la SFPI, marquée par la réalisation de deux études, s'est achevée au cours de la période 2015-2016. Il ressort du rapport de ces études la recommandation de conclure un contrat de gestion entre la SFPI et l'État et d’ancrer cet instrument dans la loi.

Le contrat de gestion comporte sept titres :

• Dispositions générales
• Objectif
• Missions et tâches de la SFPI 
• Organisation de la SFPI 
• Indicateurs clés de performance et évaluation 
• Rapports
• Dispositions financières 
• Dispositions finales

Les indicateurs de performance critiques, en particulier, constituent une innovation majeure.

Le projet d'arrêté royal fixe la date de l’entrée en vigueur du contrat de gestion à la date à laquelle le contrat est signé. Cette signature est prévue immédiatement après l’approbation par le Conseil des ministres.