Approbation en deuxième lecture du projet de loi générale relatif aux allocations familiales
Le vendredi 31 janvier 2014, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un projet de loi unifiant les allocations familiales pour travailleurs salariés et indépendants. Ce projet avait été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Dans les prochains jours, le projet sera soumis au Parlement pour être adopté. A l'issue de ce processus, le texte sera promulgué par le Roi puis publié au Moniteur belge.
Pour rappel, ce projet de loi, rédigé par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) en collaboration avec le secteur des travailleurs indépendants, vise la mise en place d'un instrument juridique unique, commun aux travailleurs salariés et indépendants. De cette manière, le régime des allocations familiales est simplifié avant le transfert de compétences prévu dans le cadre de la 6e Réforme de l'Etat.