" Armes et biens à double usage " : transfert du personnel
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Ce projet vise à ouvrir la possibilité de transfert aux Régions de membres du personnel de la section " Armes et biens à double usage " de la Direction générale du potentiel économique du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. En effet, la loi spéciale du 12 août 2003 a régionalisé la compétence relative à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage. Les Gouvernements de Région ont donné un avis positif sur le projet, qui est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 25 juillet 1989.