20 fév 2004 16:00

Conseil des Ministres du 20 février 2004

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 20 février 2004, à partir de 10h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 20 février 2004, à partir de 10h30, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Premier Ministre a tout d'abord fait état de la lettre ouverte qu'il a adressée aux 34 chefs d'entreprise du secteur de la construction. Il y rappelle les mesures déjà prises en faveur de ce secteur (communiqué divers). Le Premier Ministre a aussi mis l'accent sur la transposition dans notre législation de directives européennes. Au Conseil des Ministres du 5 mars prochain, un 2e paquet de transposition doit être approuvé, de telle sorte que la Belgique puisse présenter au Conseil européen du printemps un taux convenable de transpositions de directives européennes en droit belge. Le Conseil des Ministres a également approuvé : - un avant-projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux relatifs aux conseils d'entreprises et aux comités pour la prévention et la protection du travail (communiqué 2) ; - un projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Paul Martens, Juge à la Cour d'arbitrage, à donner le cours de " Théorie générale du droit " dans le D.E.A. de droit privé, à la Faculté de droit de Saint-Maur (Paris XII) (communiqué 4) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrête royal portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission Entreprises publiques (communiqué 5) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune (communiqué 6) ; - un projet d'arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article (communiqué 7) ; - la conclusion de contrats de service concernant les transports aériens 2004 nécessaires au bon fonctionnement de la mission AVENIR, en partenariat avec la République Démocratique du Congo (communiqué 8) ; - l'initiative de la Société fédérale d'investissements (SFI) de créer une filiale spécialisée, dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du Palais des Congrès à Bruxelles (communiqué 10) ; - l'attribution d'un marché d'assistance dans la procédure de vente relative à Egmont 1 et 2, à Bruxelles, à la firme Deloitte & Touche (communiqué 11) ; - cinq projets d'arrêtés royaux pris en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 30 janvier 2004 de lui soumettre les projets d'arrêtés royaux pour les administrations qui reproduisent, pour leurs fonctions à mandat, le même modèle de sélection que celui des services publics fédéraux (communiqué 13) ; - le dossier financement du fonctionnement de la Direction de l'Equipement individuel de la Police fédérale (communiqué 14) ; - un avant-projet de loi modifiant la loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Police fédérale (communiqué 15) ; - trois projets d'arrêtés royaux relatifs aux revenus professionnels des pensionnés (communiqué 19) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (communiqué 20) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (communiqué 21) ; - un projet d'arrêté royal modifiant les articles 37 sexies et 37 septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (communiqué 22) ; - un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (communiqué 25) ; - un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (communiqué 26) ; - un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'Suvres audiovisuelles (communiqué 28) ; - l'accord intervenu entre l'Association Belge des Banques et Mmes Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation (communiqué 29) ; - un avant-projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs (communiqué 30) ; - un projet d'arrêté royal portant dispositions consécutives de l'arrêt de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi concernant le droit à l'intégration sociale (communiqué 31) ; - les opérations à l'étranger pour la Défense en 2003 (communiqué 32) ; - un avant-projet de loi portant assentiment du Protocole additionnel n°7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin (communiqué 33).