20 fév 2004 16:00

Police des voies navigables

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Police fédérale.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Police fédérale.

Cet avant-projet adapte le cadre légal actuel à l'évolution de la société maritime, entre autres en ce qui concerne la contrôle frontalier. Il modifie la loi sur les compétences de la police des voies navigables, avant de soumettre un projet d'arrêté royal définissant les modalités de contrôles imposés par une directive européenne (**). Cette directive impose des formalités déclaratives pour les navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres. L'avant-projet stipule que la police fédérale constate les infractions relatives à la navigation en dressant des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ceci se justifie par la grande mobilité des marins et par le contexte économique international au sein duquel opère la police fédérale chargée de la police des eaux. (*) du 3 mai 1999. (**) 2002/6/EG.